Réponses du porte-parole aux questions du point de presse
(Paris, le 2 septembre 2003)

Quel est, d'après la France, le sort des six Libyens qui ont été condamnés en France par contumace, à des peines de perpétuité pour leur rôle dans l'attentat d'UTA ? On dit que l'on va passer l'éponge sur cette affaire-là et que les six personnes ne risquent rien selon la justice française, après un accord sur les indemnités.

La condamnation par contumace a été prononcée. Elle existe, c'est une réalité.

(INAUDIBLE)

Sur le dossier libyen, je n'ai rien de plus à vous dire aujourd'hui. Vous avez vu la déclaration de M. de Villepin, hier, qui notait que des bases existaient pour un accord mais que cet accord demandait encore à être formalisé, à être signé, que l'on s'attendait à ce que les choses progressent rapidement.

C'était annoncé pour quelques heures selon les déclarations du ministre. Maintenant, qu'est-ce qui bloque réellement ? Est-ce que des représentants des familles de victimes sont habilités à négocier des choses qui sont affiliées à un stade politique ou judiciaire ?

Il s'agit, nous l'avons dit depuis le début, d'une négociation bien précise, engagée entre, d'une part, les représentants des familles des victimes et d'autre part, la fondation Kadhafi. Cette négociation portait sur l'indemnisation des ayants-droit des victimes. La négociation portait sur cela et sur rien d'autre. C'est cette négociation qui doit être finalisée, qui implique une signature, et c'est cela que nous attendons. Je n'ai rien à ajouter à ce qu'a dit le Ministre là-dessus lors de son entretien sur RFI.

Au niveau de la procédure, comment cela se passe-t-il ? Qui signe ? Et où ?

Le collectif des familles et la fondation Kadhafi. Mais je vous invite à interroger directement les familles et leurs avocats.
(INAUDIBLE)

C'est une association de personnes privées.

(INAUDIBLE)

Ce que nous avons dit, c'était que les pouvoirs publics soutenaient, appuyaient leur négociation par des démarches mais il s'agit, encore une fois, d'une démarche qui ne lie que les associations en question.


Pour les indemnisations, on a suivi les péripéties de l'affaire Lockerbie. On sait maintenant que les choses sont très claires, y compris le montant des indemnités. Côté français, il y a un black-out sur la somme et les moyens de versement de ces indemnités. Est-ce que, par exemple, la fondation de France est susceptible d'abriter un fond spécial pour l'indemnisation des familles des victimes ?

Premièrement, je dirais qu'il n'y a pas de black-out. Deuxièmement, cette négociation est menée par le collectif des familles, par les associations. C'est à eux de fixer, en accord avec leur interlocuteur libyen, la procédure exacte, les modalités exactes. Elles nous informeront. Pour le moment, nous attendons de connaître des associations le détail exact de l'accord auquel elles sont en train de parvenir avec les représentants libyens.

Les familles des victimes ont déjà dit au début qu'il y avait une ébauche d'accord. Maintenant, ces familles des victimes - le black-out est justement du côté des familles - disent qu'elles ne sont pas encore en mesure d'annoncer ce qui est déjà négocié. Elles disent qu'il y a effectivement des obstacles.

Il faut donc les interroger car ce sont elles qui sont impliquées dans cette négociation.

Impliquées mais le règlement a été fait à un stade plutôt politique, pas au stade des familles des victimes car, les familles des victimes, toutes seules, n'auraient jamais pu parvenir à un accord.

C'est la raison pour laquelle, depuis le début, nous vous l'avons dit à plusieurs reprises, cet exercice est géré par les familles avec l'appui, l'accompagnement diplomatique des autorités françaises à tous les niveaux.

Est-ce que cet appui diplomatique comprend un conseil sur les négociations ? J'ai eu une information qui dit que la Libye aurait proposé 300 000 euros par famille de victimes dans cette affaire, et qui est inacceptable pour les familles. Conseillez-vous les familles d'accepter ou non ?

Je n'ai pas d'information spécifique mais nous avons été en contact très fréquent avec les représentants des familles, bien sûr.

(INAUDIBLE)

Non, je ne commente pas les chiffres.

La Grande-Bretagne a demandé le vote, pour demain, au sujet de la résolution pour la levée des sanctions contre la Libye, d'après des sources britanniques. Pouvez-vous nous confirmer cela ?

Je ne suis pas sûr que les choses aient été aussi spécifiques. Il y en a eu d'autres qui ont cité d'autres échéances. De toute façon, nous sommes évidemment, dans toute cette affaire, en contact étroit et permanent avec, notamment, nos partenaires britanniques et américains.

Le leader libyen a dit que la France a demandé la médiation du président tunisien, du Premier ministre libanais et du ministre de la Défense syrien pour aboutir à ces bases d'accord. Confirmez-vous cette information ? Le ministre, sur RFI hier, a parlé des bases d'un accord et non de la base. Est-ce que parmi ces bases figure le statut juridique des six condamnés libyens ?

Sur le second point de votre question, quand le ministre a parlé des bases d'un accord, c'était sur la base, je me répète, de ce que les familles avaient rapporté de Tripoli à l'issue de leur négociation avec leurs partenaires libyens. Je vous redis que ces négociations portaient sur l'indemnisation, sur l'application du principe d'équité.

INAUDIBLE que le statut de ces six condamnés a été également exclu de la négociation INAUDIBLE ?

Ce n'était pas l'enjeu puisque, encore une fois, il s'agissait d'une négociation entre des particuliers et des représentants de la Libye.
Sur le premier point, le terme médiation ne paraît pas du tout approprié car cela a une connotation juridique. Ce qui est vrai, c'est que dans le cadre des contacts diplomatiques pris par les autorités françaises en appui à la démarche des familles, il y a eu des contacts avec un certain nombre de pays amis.

INAUDIBLE

Pas de manière spécifique mais disons que vous n'êtes pas loin.

Après l'engagement politique pris par le Colonel Kadhafi qui a pris l'initiative de dire que ces deux affaires sont désormais derrière nous, peut-on dire aujourd'hui que l'idée d'utiliser le veto contre la résolution britannique, côté français, est totalement abandonnée ?

Je voudrais vous redire le texte de ce qu'a dit le Ministre hier sur RFI. La formule est très claire :

Début de citation :Nous l'avons toujours dit. Nous soutenons ce principe de levée des sanctions et bien sûr nous serons amenés à en tirer très rapidement les conclusions.Fin de citation.'

Y a-t-il eu une demande d'extradition ?

'Il y a tout simplement un mandat d'arrêt international contre les six condamnés par contumace.'

Pourquoi n'y a-t-il pas de demande d'extradition comme pour le capitaine Astiz ?

Il n'y a pas d'accord bilatéral d'extradition entre la France et la Libye. Deuxièmement, il existe bien un mandat d'arrêt international.