Réponses du porte-parole aux questions du point de presse
(Paris, le 12 septembre 2003)

Dans le Figaro d'aujourd'hui, l'accord de cette semaine est un accord de principe pour que les autorités libyennes discutent avec les autorités françaises sur bon nombre de points y compris le sort des 6 Libyens condamnés par la justice française, y compris sur un accord d'amitié entre les deux pays ? Pouvez-vous confirmer ou démentir ces informations ?

Je ne confirme, ni ne démens. Je vous renvoie d'abord sur la déclaration du ministre hier. J'ajoute que, comme vous le savez, depuis le début, la négociation sur l'indemnisation des victimes du vol UTA 772 a été une négociation entre les familles d'une part, la fondation Kadhafi d'autre part. Le gouvernement français n'est pas engagé dans cette négociation.

Si c'était une négociation avec les familles et la fondation, on ne peut pas parler, en fait, d'un accord de principe pour des discussions quelconques entre les autorités ?

Il n'y en a pas eu. Tout au long de ce processus, ce qu'il y a eu, c'était un appui, un soutien des autorités françaises qui a pris diverses formes : un soutien politique, diplomatique, un soutien logistique. Mais le champ de négociation était parfaitement circonscrit entre les partenaires que je vous ai indiqués, les familles d'une part, la fondation d'autre part.
En ce qui concerne ces 6 personnes, la France n'a jamais changé de position et vous la connaissez.

Sur l'accord lui-même. Je comprends que la France n'est pas directement impliquée, mais est-ce qu'on peut savoir si en effet les entreprises françaises qui opèrent en Libye vont contribuer au paiement des indemnités versées aux familles, ce qui est quand même du domaine aussi un peu du gouvernement ? D'autre part, sur le vote des Nations unies lui-même, quelle sera l'attitude de la France, c'est-à-dire, est-ce qu'on votera la levée des sanctions ou est-ce que, comme les Etats Unis l'avaient laissé entendre, on s'abstiendra ?

Sur le premier point. Vous savez qu'il y a une nouvelle phase de négociations qui doit s'engager entre les familles et la fondation libyenne. Nous ne préjugeons pas le résultat de cette négociation. Nous attendons d'en connaître le résultat. A ce stade, je n'ai aucun commentaire à faire sur ce point.
Sur le second point, je vous redis que dès lors que les familles sont parvenues à un accord, je vous relis le texte :'la France n'a naturellement plus d'opposition à ce que le Conseil de Sécurité vote la levée des sanctions contre la Libye le plus rapidement possible à New York' et vous savez, qu'en principe, c'est prévu pour aujourd'hui, je crois, à 10h30 heure de New York.

C'est abstention ou opposition ?

Je n'ai rien de plus à dire.

On dit qu'il faut un accord équitable qui satisfait les familles et comme cela la France ne se sent plus dans l'obligation de retarder ou de bloquer la levée des sanctions à l'ONU au Conseil de Sécurité contre la Libye. Maintenant, on arrive jeudi, on dit qu'il y a un accord de principe. Les familles se disent satisfaites mais certaines parties m'ont signalé hier que l'on va vers un accord définitif qui n'est pas encore fait, et cela va prendre peut-être un mois ou plus. On ne connait pas le montant de l'accord. Comment peut-on juger si cela est équitable ou pas ? On a une fourchette qui n'est pas d'accord. Ensuite, on a le fils de Kadhafi qui dit 'ce sont des sociétés françaises qui vont peut-être payer', c'est peut-être un accord avec les familles mais je ne sais pas si c'est un accord avec les sociétés françaises ? En plus il dit que ce n'est pas un accord négocié au niveau des familles, c'est un accord politique, il l'a dit lui-même 'c'est un accord politique qui est intervenu après l'intervention du président de la République auprès de M. Kadhafi' pour essayer d'avoir le maximum de flexibilité côté libyen. Première question : est-ce qu'il y a un accord qui satisfait les familles et dégage la France de sa responsabilité morale dans cette histoire ? Deuxième question : S'il y a un accord, quel est cet accord et quand va-t-il rentrer en application ?


Je ne peux que vous renvoyer à ce qu'ont dit les familles elles-mêmes, vous y étiez. Les représentants des familles, leurs représentants mandatés, ont marqué qu'ils avaient atteint un accord mais qu'il y avait matière à des négociations supplémentaires.

C'est un accord que l'on négocie encore ?

Pour nous, je vous l'ai toujours dit, ce qui était important c'était que les familles expriment une satisfaction, qu'elles s'estiment satisfaites du résultat de leurs négociations avec la partie libyenne. C'est ce qu'elles ont dit. Dès lors, nous avons pris la position qu'a exprimée le ministre hier.

Vous pouvez nous parler de l'accord de principe ?

Non je ne peux pas.

Il y a des sociétés françaises publiques qui travaillent en Libye. Si elles veulent contribuer au financement du fond, cela devrait être transparent et elles devraient peut-être rendre compte aux autorités françaises également si elles contribuaient d'une manière ou d'une autre à financer ou à alimenter le fond d'indemnités pour les ayant-droits ?

Tout cela, en ce qui nous concerne, est hypothétique.

Est-ce que le contribuable français va indemniser les familles de l'UTA ?

Je vous explique, depuis le début, que ces négociations sont entre les familles et les parties libyennes, pas avec l'Etat français ou avec le fisc français, non. Je crois que le champ est clairement défini.

Etes vous au courant que les autorités libyennes ont transmis une certaine somme d'argent sur des comptes pour satisfaire la demande des familles françaises d'être sûr que l'indemnité va arriver ?

Aucune information en ce qui me concerne. Interrogez, s'il vous plaît, les familles.

Une certaine source parlait d'un montant de 500.000 à un million de dollars d'indemnisation. Ce montant est-il exact ?

Je n'ai aucune information à vous donner sur les montants, ni d'ailleurs sur les détails précis de cette affaire.

En ce qui concerne les entreprises françaises mentionnées par le fils du Colonel Kadhafi, est-ce que ces paroles n'engagent que la personne qui les a dites et pas du tout le gouvernement français ?

Je ne sais pas. Il s'agit d'une déclaration d'une personne qui dirige une fondation.

Est-ce que la somme d'argent que la Libye doit payer pour les familles des victimes est imposable ou pas ?

Je suis bien embarrassé pour vous répondre. On se renseignera.